POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – COOKIES
1/ MENTIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs que le site www.perrone-avocat.fr est la propriété de :
Maître Marianne PERRONE
Avocat au Barreau de NICE
Entrepreneur individuel
Exerçant à titre individuel libéral
156 Boulevard Napoléon III
Le PHENICIA B
06200 NICE
France
Téléphone : 33(0) 4.93.83.01.61
Mob : 33(0) 6.13.54.72.27
Courriel : maitre.perrone@orange.fr
Siret n° 39799392400133
TVA Intracommunautaire : FR54397993924
Le Directeur de la publication du site est Maître Marianne PERRONE
Le responsable de traitement des données est Maître Marianne PERRONE
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH SAS, ayant son siège 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France.
Pour toutes demandes relatives à ce site, vous pouvez contacter Maître Marianne PERRONE à l’adresse suivante : maitre.perrone@orange.fr
2/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site des modalités de collecte, de traitement, d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits au regard des dispositions applicables en la matière notamment au Règlement européen sur la protection des Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi « Informatique et Libertés et la loi La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, sur la protection des données personnelles.
La présente politique de confidentialité est applicable à toute personne se connectant au site, à tout utilisateur.
La collecte des données
L’utilisation du formulaire de contact, l’envoi d’un email à maitre.perrone@orange.fr suppose la collecte par Maître Marianne PERRONE de données personnelles tels que nom, prénom, adresse mail, information transmise volontairement par l’utilisateur pour la prise en charge de son dossier.
Finalité
Ces données collectées à votre demande ou par l’utilisation du site sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Cabinet.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.
Les catégories de personnes
La présente politique de confidentialité est applicable à toute personne se connectant au site, à tout utilisateur, aux personnes physiques et morales dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
La durée de conservation
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les droits des personnes concernées
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation, et de retrait des données personnelles qu’il a communiqué.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès.
Les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : maitre.perrone@orange.fr ou par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Maître Marianne PERRONE, Avocat au Barreau de NICE, 156 boulevard NAPOLEON III « le Phénicia » Bât B 06200 NICE.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les personnes concernées peuvent contacter la CNIL et consulter le site internet de l’autorité de contrôle.
3/ POLITIQUE DE COOKIES
Le présent site utilise des cookies.
Les cookies sont des petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des informations sur votre navigation (tels que pages consultées, date et heure de la consultation…) pour les besoins de statistiques (Cookies déposées par Google Analytics), d’analyse d’audience et d’affichage.
Vous pouvez désactiver les cookies sur ce site ou en paramétrant votre navigateur.
4/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1 – Préambule
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://www.perrone-avocat.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées avoir été acceptées par tout Utilisateur accédant au site. Elles constituent le contrat entre Maître PERRONE, l’Éditeur » du site, et l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du site et des services et s’engage à les respecter.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
L’Éditeur », se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le site, ses services ainsi que le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version desdites Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec celles-ci, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
2 – Informations légales
En vertu de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site www.perrone-avocat.fr est la propriété de :
Maître Marianne PERRONE
Avocat au Barreau de NICE
Entrepreneur individuel
Exerçant à titre individuel libéral
156 Boulevard Napoléon III
Le PHENICIA B
06200 NICE
FRANCE
Téléphone : 33(0) 4.93.83.01.61
Mob : 33(0) 6.13.54.72.27
Courriel : maitre.perrone@orange.fr
Siret n° 39799392400133
TVA intracommunautaire : FR54397993924
L’hébergeur du site est : OVH SAS, ayant son siège 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France.
Le site www.perrone-avocat.fr est un site donnant accès à d’autres sites susceptibles de disposer de leurs propres informations légales et conditions d’utilisation, qu’il convient de consulter et de respecter.
Crédit photo : Bon Voyage : Parfait B.
Portait : Lucie W.
3 – Données personnelles
En application du Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la Loi n°78/17 du 6 Janvier 1978 modifiée (Loi « Informatique et Libertés »), l’Utilisateur est informé que le propriétaire du site peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Cabinet.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation, et de retrait des données personnelles qu’il a communiqué.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès.
Les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : maitre.perrone@orange.fr ou par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Maître Marianne PERRONE, Avocat au Barreau de NICE, 156 boulevard NAPOLEON III « le Phénicia » Bât B 06200 NICE.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les personnes concernées peuvent contacter la CNIL et consulter le site internet de l’autorité de contrôle.
4 – Cookies
Le présent site utilise des cookies.
Les cookies sont des petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des informations sur votre navigation (tels que pages consultées, date et heure de la consultation…) pour les besoins de statistiques (Cookies déposées par Google Analytics), d’analyse d’audience et d’affichage.
Vous pouvez désactiver les cookies sur ce site ou en paramétrant votre navigateur.
5 – Responsabilité
L’ensemble des informations accessibles via le site https://www.perrone-avocat.fr est fourni en l’état.
Maître PERRONE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
L’Éditeur n’est pas responsable des inexactitudes, des erreurs ou omissions éventuellement contenues sur ce site. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.
Maître PERRONE ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.
6 – Liens hypertextes
Le site www.perrone-avocat.fr permet, par le biais de liens hypertextes, l’accès à des sites de tiers sur lesquels Maître Marianne PERRONE n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant au contenu qu’il est possible de trouver sur ces sites. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Toute création de liens vers le site www.perrone-avocat.fr est soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’Éditeur et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.
7 – Propriété intellectuelle
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Toutes les informations ou documents contenus dans le site, ainsi que tous les éléments créés pour le site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété de l’Éditeur, soit font l’objet d’un droit d’exploitation. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques et les logos de Maître Marianne PERRONE figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de Maître Marianne PERRONE est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
8 – Indisponibilité du site
L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.perrone-avocat.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.
L’Utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les Lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
9 – Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
10 – Droit applicable et juridiction compétente
Le site et les services sont régis exclusivement par la Loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accéderait au site à partir d’un autre État que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.
Pour tout différend et en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution aux Juridictions compétentes du ressort de la Ville de NICE (06000), même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.
10 – Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par e-mail (maitre.perrone@orange.fr ) ou par un courrier recommandé avec accusé de réception (Maître Marianne PERRONE, Avocat au Barreau de Nice, 156 Boulevard NAPOLEON III, Le PHENICIA Bât. B – 06200 NICE)
