En droit de la famille, des personnes et du patrimoine mais également en matière de droit des obligations, de la responsabilité civile et des assurances.

Le droit des personnes régit les règles relatives à la personne (état civil, capacité juridique, droits de la personnalité et la protection des majeurs (les personnes qui, en raison de leur état de santé mental ou physique, ne peuvent pas gérer leurs affaires peuvent bénéficier d’un régime de protection).

Le droit de la famille traite des relations juridiques entre les membres d’une famille (mariage, séparation de corps, procédures en divorce et ses conséquences, prestation compensatoire, pension alimentaire, autorité parentale, filiation).

Le droit du patrimoine concerne les biens et les droits patrimoniaux d’une personne (propriété, droits réels, régimes matrimoniaux, successions)

Le droit des obligations est relatif au droit du contrat (sa formation, son exécution, les sanctions en cas d’inexécution) et les obligations qui en découlent.

Le droit de la responsabilité civile traite des situations où une personne doit réparer le préjudice causé à autrui.

Le droit des assurances traite des questions juridiques liés aux contrats d’assurances, aux litiges entre assurés et assureurs notamment en cas de contestation liée aux contrats d’assurances, aux indemnités.

Devant quelle juridiction le cabinet peut-il vous assister et vous représenter ?

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions civiles.

Le Tribunal Judiciaire (TJ) statue en première instance dans toutes les affaires civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, à une autre juridiction, en raison de la nature de la demande.

C’est la juridiction de droit commun dont font partie :

Le Juge aux Affaires Familiales, compétent pour trancher les litiges familiaux notamment en matière de séparation de corps, de divorce, de prestations compensatoires, d’autorité parentale, de résidence des enfants.

Le juge des Contentieux et de la Protection, compétent en matière de protection des majeurs, de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.

Le juge de l’Exécution, compétent pour trancher les difficultés relatives à l’exécution d’une décision de justice, la contestation des saisies ou à une demande de délai en cas d’expulsion.

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, traite les contentieux entre les organismes de sécurité sociale et leurs assurés.

Le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour la création d’une unique juridiction de droit commun, le Tribunal Judiciaire.

Le Tribunal d’instance est devenu une chambre détachée du Tribunal Judiciaire dénommé Tribunal de Proximité.

Un juge des contentieux de la protection a été créé dans chaque Tribunal de Proximité et au sein du tribunal judiciaire.

LA PROCÉDURE CIVILE

Comment se déroule l’instruction dans une procédure civile ?

La procédure civile détermine les modalités selon lesquelles une demande en justice est introduite, instruite et jugée pour aboutir à une décision de justice.

L’instance civile est introduite par voie d’assignation ou de requête rédigée par votre avocat puis instruite sous le contrôle du juge.

Celui-ci va déterminer un calendrier de procédure qui permet aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions afin que l’affaire soit mise en état d’être jugée.

Les parties peuvent organiser la mise en état de l’affaire par une convention de procédure participative de mise en état ou une convention d’instruction simplifiée.

Les parties peuvent recourir à un technicien, désigné d’un commun accord conformément aux dispositions de l’article 128 du code de procédure civile, dans les conditions prévues aux articles 131 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont également la possibilité de recourir à un Mode amiable de Règlement des Différends (MARD)

Qu’est-ce qu’un MARD ?

Le MARD est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, médiateur ou conciliateur, ou avec l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une convention de procédure participative.

Le cabinet peut vous assister lors de la conciliation, la médiation ou dans le cadre d’une convention de procédure participative.

Quelle voie de recours ?

Plusieurs voies de recours peuvent être envisagées selon la nature de votre affaire et de la décision à contester.

L’appel tend à la réformation du jugement ou à son annulation (Vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans l’acte de signification du jugement ou de la notification qui vous a été faite).

L’opposition permet à la partie défaillance de demander la rétractation du jugement rendu par défaut.

Le pourvoi en cassation est la voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel (décisions rendues en dernier ressort).

La Cour de cassation ne juge pas les faits mais se prononce sur la conformité en droit (elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit).