Bénéficiez d’une assistance juridique et d’une défense professionnelle en droit social.
Droit du travail
Le cabinet d’avocat de Maître Marianne PERRONE vous conseille en droit du travail sur la législation française et monégasque.
Le droit du travail représente un ensemble de règles juridiques régissant les relations entre employeurs et employés dans le monde professionnel.
Le contrat de travail constitue le fondement de la relation entre un employeur et un salarié.
Le Code du Travail encadre la conclusion et l’exécution des contrats de travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme standard de la relation de travail et peut inclure des clauses spécifiques, comme une clause de non-concurrence.
Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans des situations spécifiquement prévues par la loi et doit être rédigé par écrit, en incluant certaines mentions obligatoires.
En France, la juridiction compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient est le Conseil de Prud’hommes.
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.
La procédure devant le conseil de prud’hommes comporte une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO).
En cas d’accord entre les parties, un procès-verbal de conciliation met fin au litige.
Lorsque la conciliation n’a pas abouti, l’affaire est renvoyée à une audience du Bureau de Jugée pour y être jugée.
L’audience de conciliation est obligatoire, cependant, certains litiges stipulés par le Code du Travail peuvent être directement soumis au bureau de jugement.
Le cabinet de Maître Marianne PERRONE vous assiste et vous défend devant le Conseil de Prud’hommes.
A Monaco, la loi monégasque attribue compétence au Tribunal du Travail.
La procédure comporte une audience préliminaire de conciliation obligatoire et une audience devant le Bureau de Jugement.
Droit de la sécurité sociale
Le cabinet d’Avocat de Maître Marianne PERRONE vous accompagne dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
La Sécurité Sociale s’inscrit dans l’ensemble des mécanismes de protection sociale des personnes contre les risques sociaux qui peuvent être d’origine professionnelle (accident du travail et maladie professionnelle) ou non professionnelle (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, incapacité, décès).
Les droits et obligations des assurés sont régis par le Code de la Sécurité Sociale.
En cas de différend avec la sécurité sociale, de contestation d’une décision relative à leurs, droits, les assurés peuvent exercer un recours contentieux.
Le contentieux judiciaire de la sécurité sociale comporte une phase de recours amiable et une phase contentieuse.
Ce recours est exercé devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, en premier instance, en matière de contentieux de la Sécurité sociale et doit être précédé d’un recours amiable.
Avant d’engager un recours contentieux, il est nécessaire de faire un recours amiable préalable (obligatoire dans certains cas) auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme concerné (CPAM, MSA, etc.) dans le délai de 2 mois de la notification de la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours amiable (décision explicite de rejet) ou en l’absence de réponse pendant deux mois (décision implicite de rejet), le pôle social du Tribunal Judiciaire pourra être saisi d’un recours contentieux.
Le cabinet d’Avocat de Maître Marianne PERRONE vous défend devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nice.
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