1- Identification

En application de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.perrone-avocat.fr est la propriété de Marianne PERRONE, l’éditeur.

Marianne PERRONE

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Entreprise individuelle

Siret n° 397 993 924 00133
Adresse postale : 156 Boulevard Napoléon III Le PHENICIA B 06200 NICE

Courriel : maitre.perrone@orange.fr

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Le directeur de la publication du présent site est Marianne PERRONE – Email : maitre.perrone@orange.fr

Le prestataire assurant l’hébergement du site est OVH – 2 rue Kellermann 59053 ROUBAIX – Tél : 09 72 10 10 07.

La conception et la maintenance du site sont assurées par LEXDEAL – 99 boulevard de la Reine 78000 VERSAILLES.

2- Propriété intellectuelle

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de Marianne PERRONE.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, reproduction, adaptation ou exploitation partielle des contenus par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site Internet est interdite et pourrait constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3- Protection des données personnelles

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » règlemente la protection de données personnelles en France.

Dans les conditions définies par la loi « informatique et libertés » et par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données) (RGPD), les personnes concernées par le traitement des données personnelles disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données, d’un droit d’opposition des données personnelles.

Ces droits peuvent être exercées auprès de Maître Marianne PERRONE par courriel à maitre.perrone@orange ou par courrier postal à l’adresse 156 Boulevard Napoléon III Le PHENICIA B 06200 NICE, accompagné d’un titre d’identité signé.

Pour toutes informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits, vous pouvez consulter la politique de confidentialité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) www.cnil.fr

4- Cookies

La navigation sur le site www.perrone-avocat.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil lorsque vous visitez notre site. Ils ne permettent pas l’identification de l’utilisateur, mais mémorisent certaines informations pour faciliter votre navigation.

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Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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5- Liens hypertextes

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L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

Le site www.perrone-avocat.fr permet, par le biais de liens hypertextes, l’accès à des sites de tiers sur lesquels Maître Marianne PERRONE n’exerce aucun contrôle.

Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant au contenu qu’il est possible de trouver sur ces sites. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

6- Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Marianne PERRONE.

Par voie postale : 156 Boulevard Napoléon III Le PHENICIA B 06200 NICE

Par voie électronique : maitre.perrone@orange.fr

7- Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur et/ ou le client est informé de la possibilité, s’il le souhaite, de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Adresse postale : CNB, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat -180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

L’utilisateur et/ou le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité a été élaborée pour garantir la transparence et la protection des données personnelles des utilisateurs de notre site. Nous nous engageons à respecter vos droits et à assurer la sécurité de vos informations. En utilisant notre site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et acceptez ses termes.

1- Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Maître Marianne PERRONE

Par voie postale : 156 Boulevard Napoléon III Le PHENICIA B 06200 NICE

Par voie électronique : maitre.perrone@orange.fr

2- Données collectées

L’utilisateur est informé que les informations qu’il communique en répondant s’il le souhaite au formulaire présent sur le site permet de répondre à sa demande. Ces informations sont fournies en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Les informations qu’il communique sur le site sont nécessaires aux prestations proposées par le site.

Nous collectons des informations telles que votre nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone lorsque vous remplissez notre formulaire de contact.

Les messages envoyés via le formulaire de contact sont stockés pour nous permettre de répondre à vos demandes.

Nous collectons des données techniques telles que votre adresse IP, le type de navigateur, les pages visitées et le temps passé sur le site.

Les données sont collectées principalement via le formulaire de contact et des outils d’analyse lors de votre navigation sur notre site.

3- Finalités de la collecte des données

Les données collectées via le formulaire de contact sont utilisées pour répondre à vos questions, fournir des informations sur nos services et gérer les demandes spécifiques que vous pourriez avoir.

Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour vous envoyer des mises à jour concernant nos services, des informations juridiques pertinentes ou des newsletters, si vous avez consenti à recevoir de telles communications.

L’Utilisateur du Site est notamment informé que les informations qu’il communique sur le site sont toujours strictement nécessaires aux prestations proposées sur le Site.

Les finalités poursuivies sont la mise à disposition d’un formulaire de contact pour la fourniture d’une réponse adaptée aux besoins des personnes faisant appel à ce service.

Toute donnée collectée préalablement à la ratification d’un Contrat avec Maître Marianne PERRONE sera traitée sur la base du consentement de la personne concernée.

5- Le destinataire des données

Ces données nécessaires à la bonne gestion des clients sont destinées à Maître Marianne PERRONE.

L’utilisateur est informé que les informations facultatives qu’il communique en répondant s’il le souhaite au formulaire présent sur le site permet de répondre à sa demande à des fins de gestion administrative

Vos données personnelles ne seront pas vendues ou échangées avec des tiers.

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour des services tels que l’hébergement de notre site, ou l’analyse des données techniques.

6- Durée de conservation des données

Les informations que vous fournissez via le formulaire de contact seront conservées pendant la durée nécessaire pour traiter votre demande et, si vous êtes client, les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale

Les données permettant l’identification de la personne concernée ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au regard de la finalité pour lesquelles elles sont traitées.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les données techniques sont généralement conservées pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations légales en matière de cookies et de données de navigation.

7- Les droits des personnes concernées

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques concernées par les traitements mis en œuvre disposent du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité (pour les traitements dont la base légale est le consentement) et l’effacement (hormis pour les traitements dont la base légale est le respect d’obligations légales et réglementaires) des données les concernant ainsi que la limitation du traitement.

Les personnes disposent également du droit de demander à s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet ainsi que des traitements de prospection commerciale.

Elles disposent en outre du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès.

Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français

Pour toute information complémentaire, les personnes peuvent consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

8- Les modalités d’exercice de vos droits

Les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : maitre.perrone@orange.fr ou par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Maître Marianne PERRONE, Avocat au Barreau de NICE, 156 boulevard NAPOLEON III « le Phénicia » Bât B 06200 NICE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

9- Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment.

Vous êtes invités à consulter régulièrement cette politique de confidentialité.

Elle pourra faire l’objet de mise à jour.

10- Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, vous pouvez Marianne PERRONE

Par voie postale : 156 Boulevard Napoléon III Le PHENICIA B 06200 NICE

Par voie électronique : maitre.perrone@orange.fr

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site pour nous faire part de vos questions ou demandes.