DROIT IMMOBILIER

Le cabinet vous accompagne dans vos problématiques liés à l’acquisition, la location et la copropriété.

Le droit immobilier régit l’ensemble des règles relatives aux biens immobiliers.

La propriété immobilière

L’acquisition d’un bien immobilier est un processus complexe qui implique plusieurs étapes cruciales, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs.

Ce processus peut parfois être compliqué par des événements imprévus, tels que des contestations de la part de tiers, des problèmes de financement ou des vices cachés, pouvant entraîner des demandes d’annulation de la vente ou des procédures de vente forcée.

La Location d’immeubles

La location est encadrée par des réglementations spécifiques et par un contrat de bail qui définit les droits et obligations des parties.

Il existe plusieurs types de baux tels que le Bail d’habitation, meublé, meublé de tourisme et le bail commercial, professionnel, et de location-gérance.

Cependant, les relations entre propriétaires et locataires peuvent souvent donner lieu à des litiges les questions telles que les garanties, les réparations, les charges récupérables, les loyers, les renouvellements, les congés, la résiliation de bail et les procédures d’expulsion.

Droit de la copropriété

La Copropriété est définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que la présente loi régit tout immeuble ou groupe d’immeubles à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Les litiges et les contentieux en matière de copropriété peuvent survenir pour diverses raisons liées aux charges (non-paiement, contestation de la répartition), à des conflits sur l’usage des parties communes (utilisation abusive, nuisances), à des travaux, au respect du règlement de copropriété, à une insatisfaction quant à la gestion) et à la contestation d’une assemblée générale.

L’Association Syndicale Libre (ASL) concerne un regroupement de maisons individuelles avec des espaces communs, comme la voirie ou les réseaux de canalisations qui elle est régie par la loi et dont les règles sont fixées lors de la rédaction de ses statuts.

Le cabinet d’avocat de Maître Marianne PERRONE vous accompagne dans le recouvrement de vos créances, la mise en œuvre et la contestation des mesures d’exécution.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Bien que ce domaine du droit soit technique, une meilleure compréhension des notions de garanties, de sûreté et des mesures d’exécution peut aider tant les créanciers que les débiteurs.

Le droit des garanties et des sûretés et des mesures d’exécution est un ensemble de règles juridiques qui permet de garantir ou de procéder au recouvrement d’une créance.

Qu’est-ce que la garantie ?

Une garantie est un moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur.

Qu’est-ce qu’une sûreté ?

C’est une garantie particulière spécifiquement accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.

La sureté est personnelle si elle résulte de l’engagement d’une autre personne au côté du débiteur (le cautionnement par exemple).

La sûreté est réelle si elle porte sur le bien du débiteur garantissant le paiement.

En cas de défaillance le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux autres créanciers.

Quelles sûretés en matière immobilière ?

L’hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers, l’hypothèque légale, l’hypothèque conservatoire.

Qu’est-ce qu’une mesure d’exécution conservatoire ?

La mesure d’exécution conservatoire est une mesure ayant pour effet de conserver un droit ou un bien.

Qu’est-ce qu’une mesure d’exécution forcée ?

Une mesure d’exécution forcée est une procédure utilisée pour contraindre un débiteur à exécuter un jugement ou d’une loi, souvent avec l’assistance de la force publique, ou à respecter ses obligations.

L’exécution forcée peut porter sur des meubles (saisie-vente), sur des créances (saisie attribution (compte bancaire par exemple), saisie des rémunérations, sur des immeubles (saisie immobilière).

La procédure de saisie immobilière se déroule devant le juge de l’exécution.

Le juge peut autoriser la vente amiable ou ordonné la vente par adjudication (enchères).