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1- Acceptation des conditions d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées avoir été acceptées par tout Utilisateur accédant au site.

Elles constituent le contrat entre Maître Marianne PERRONE, l’Éditeur » du site, et l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

L’Éditeur », se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le site, ses services ainsi que le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version desdites Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec celles-ci, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

La connexion et la navigation sur le site www.perrone-avocat.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

2- Description des services fournis

Le site est édité par Marianne PERRONE, Avocat inscrit au Barreau de Nice.

Le site www.perrone-avocat.fr  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet.

Les informations fournies sur le site sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.

Pour toute question ou pour des conseils spécifiques, vous pouvez contacter directement le cabinet de Maître Marianne PERRONE.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs.

Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3- Responsabilité

L’ensemble des informations accessibles via le site https://www.perrone-avocat.fr est fourni en l’état.

Maître PERRONE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

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Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et logiciels ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

Vous vous engagez à utiliser le site conformément à la législation en vigueur et à ne pas perturber son fonctionnement.

4- Conditions d’accès

L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois l’accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

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L’Utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les Lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

5- Modification des conditions

L’Éditeur », se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le site, ses services ainsi que le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

6- Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

7- Droit applicable et attribution de juridiction

Le site et les services sont régis exclusivement par la Loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accéderait au site à partir d’un autre État que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.perrone-avocat.fr est soumis au droit français.  Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NICE.

8- Contact

Pour toute question concernant les conditions générales d’utilisation du site, veuillez contacter : Marianne PERRONE

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